La loi est publiée ce jour, 17/09/2015 au journal officiel
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(1)
NOR: DEVX1413992L
Version consolidée au 17 septembre 2015
Légèrement augmentée (ou pk-fr a oublié de mentionner) le point III pour les sociétés qui pratiquent ces modifications
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ
Chapitre III : Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l'air dans les
transports
Article 58
ELI: Non disponible
I.-L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de
supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement,
ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire
d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
« III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du
délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les
peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
II.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : «, L. 318-3 » ;
2° A l'article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : «, L. 318-1 et L. 318-3 ».
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Cite:
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-27 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
Pour les sociétés sérieuses
Aucune garantie comme toute modification sur une auto
Fini de couler les jours heureux
A ce jour aucune loi n'est encore passée pour ce domaine la.. nous pouvons encore couler des jours heureux 
